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MAISONS SOTRAPIM

CONSTRUCTEUR REGIONAL DE VILLAS INDIVIDUELLES

   DEPUIS PLUS DE 25 ANS !

Garanties SOTRAPIM, construction de maisons, La Garde, Var 83

Garantie biennale

D'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, celle-ci couvre les dysfonctionnements ou défauts qui pourraient intervenir sur l'équipement dissociable du gros œuvre (exemples: dysfonctionnement des fenêtres, des baies vitrées, des volets roulants, des portes, des sanitaires, des convecteurs électrique, etc..). 

 

terrain à construire Var 83 La garantie biennale ne s'applique pas en cas de défaut d'entretien ou d'utilisation abusive du propriétaire.

 

Garantie de livraison

C'est une garantie nominative qui est obligatoirement à fournir par le constructeur au maître d'ouvrage.
Elle est délivrée par un garant financier avant l'ouverture de chantier et permet de couvrir la construction en cas de délai non respecté, en cas de défaillance financière du constructeur ou en cas d'inexécution des travaux prévus par le contrat.

Garantie de Parfait Achèvement des Travaux

C'est l'obligation du constructeur à intervenir pour des éventuels désordres ou dommages qui pourraient apparaître à compter de la date de réception et pour une période d'un an.

  Construction de maisons - La Garde Var 83, terrains à bâtir Var 83

Les désordres dûs à l'usure normale ne sont pas garantis.

Pendant une période d'un an, celle-ci ne substitue pas aux garanties décennales et biennales.

Garantie décennale

D'une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux, cette garantie est obligatoirement souscrite par le constructeur avant ouverture de chantier. Celle-ci couvre tous les dommages compromettants la solidité de l'ouvrage (exemples: fondation, ossature, charpente-couverture...) ou rendant impropre la construction à sa destination normale.
Contruction et rénovation de maison, La Garde (83), terrain à bâtir Var  

Garantie dommage-ouvrage

Elle est obligatoirement souscrite en contrat CMI avant ouverture de chantier par le particulier mais souvent par l'intermédiaire du constructeur. Elle prend effet après le délai d'un an à compter de la date de réception (représenté par le procès verbal de réception) c'est-à-dire elle prend la relève de la Garantie de Parfait Achèvements Travaux jusqu'à la date de fin de durée de la Garantie Décennale.


Cette garantie couvre l'indemnisation des réparations des dommages portants aussi bien sur la solidité de l'ouvrage que sur l'impropriété de la construction à sa destination ou bien de la solidité des éléments d'équipements indissociables.

terrain à construire Var 83

La dommage ouvrage peut intervenir avant le délai d'un an suivant la réception si le constructeur n'a pas répondu et intervenu aux diverses lettres recommandées adressées par le maître d'ouvrage (par lettre de mise en demeure) dans un délai convenu entre les parties.